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Actions collectives canadiennes sur le pain emballé

Il est temps de faire votre réclamation

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Photo : Unsplash - Jude Infantini

11 sept. 2025 04:30

Les cabinets Strosberg Wingfield Sasso LLP et Orr Taylor LLP ont annoncé jeudi le lancement du processus de réclamation lié au règlement national de 500 M$ conclu avec Weston et Loblaw, dans le cadre des actions collectives intentées à l'échelle nationale concernant une présumée fixation des prix dans l'industrie du pain emballé vendu au Canada entre 2001 et 2021.

Le règlement, approuvé par les tribunaux, prévoit un paiement en espèces de 404 M$ par Weston et Loblaw. Notons que cette dernière entreprise a déjà versé 96 M$ dans le cadre du programme de cartes Loblaw.

78 % des fonds octroyés par les tribunaux sont réservés pour les membres du groupe de règlement résidant dans le reste du Canada, l'autre partie de l'enveloppe étant dédié aux consommateurs québécois touchés par le règlement.

Les résidents canadiens admissibles ayant acheté du pain emballé (y compris les produits de boulangerie emballés et les substituts de pain tels que le pain en sac, les petits pains, les rouleaux, les bagels, le pain naan, les muffins anglais, les tortillas, les pitas et les wraps) pour leur usage personnel entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2021 doivent soumettre un formulaire de réclamation dûment rempli d'ici le 12 décembre 2025 pour recevoir une compensation dans le cadre du règlement. Au Québec, les consommateurs sont invités à visiter le www.ReglementPainQuebec.ca pour déposer leur réclamation.

Les personnes ayant déjà reçu une carte Loblaw de 25 $ dans le cadre du programme de cartes Loblaw peuvent soumettre une réclamation pour obtenir une compensation additionnelle, mais elles ne recevront qu'un montant supplémentaire au-delà de la valeur de la carte de 25 $, uniquement si les fonds du règlement sont suffisants et si ce montant dépasse le seuil minimal de paiement de 5 $ établi dans le règlement.

Les fonds du règlement destinés aux entreprises ou entités ayant acheté du pain emballé pour revente entre 2001 et 2021 sont actuellement détenus en fiducie et seront distribués conformément aux directives des tribunaux à une date ultérieure.

Soulignons finalement que les cabinets ayant mené les actions collectives contre Weston et Loblaw poursuivent leurs démarches contre les autres défendeurs dans cette affaire, soit Canada Bread, Sobeys, Metro, Wal-Mart Canada et Tigre Géant.

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