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Habitation et services sociaux

Des projets de loi déposés pour aider les personnes vulnérables

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Photo : Archives - Érick Deschênes

22 mai 2024 02:09

Deux projets de loi ont été déposés aujourd'hui à l'Assemblée nationale pour venir en aide particulièrement aux personnes vulnérables.

D'abord, la ministre responsable de l'Habitation, France-Élaine Duranceau, a présenté le projet de loi 65, Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés.

Le projet de loi a principalement pour but de mettre en place un moratoire sur les évictions faites à des fins de changement d'affectation, de subdivision et d'agrandissement de logements.

«Afin de maximiser la protection offerte aux locataires», sauf les exceptions prévues dans le projet de loi, le moratoire viserait les processus d'éviction qui seraient amorcés à la suite de la présentation du projet de loi. Le moratoire serait applicable à l'ensemble du Québec pour une durée maximale de trois ans.

Étant donné les particularités propres à chaque région, le gouvernement pourrait, à tout moment, y soustraire des parties du territoire, si la situation le justifie. De plus, si le taux d'inoccupation publié par la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'ensemble du Québec atteignait 3 %, le moratoire prendrait fin dès la publication d'un avis à cette fin dans la Gazette officielle.

Également, un locataire aîné est actuellement protégé contre une reprise ou une éviction s'il a 70 ans ou plus, s'il occupe son logement depuis au moins 10 ans et s'il a un revenu égal ou moindre au revenu maximal pour l'admissibilité à un logement à loyer modique.

Le projet de loi 65 propose d'abaisser le seuil de 70 à 65 ans et plus et d'augmenter le revenu maximal à 125 % du revenu d'admissibilité à un logement à loyer modique. Ces deux mesures porteraient à environ 60 000 le nombre de ménages aînés protégés, estime le gouvernement provincial.

Projet de loi bien accueilli

Plusieurs intervenants ont rapidement salué les mesures proposées par Québec dans son projet de loi 65, dont Québec solidaire. Le parti de gauche estime que «la CAQ accepte des revendications historiques de Québec solidaire» en allant de l'avant avec ces mesures.

«Grâce au travail que nous avons mené depuis l'adoption historique de la loi Françoise David en 2016 avec les groupes de la société civile comme la FADOQ et l'AQDR, la CAQ dépose enfin un projet de loi qui reprend nos revendications : renforcer la protection des locataires aîné-es en plus d'imposer un moratoire sur les évictions dans les villes où la crise du logement est la plus forte. C'est une très bonne nouvelle pour les locataires du Québec et une démonstration que les solutions que Québec solidaire amène à la crise du logement sont les bonnes !», a souligné la porte-parole solidaire et responsable du dossier des aînées, Christine Labrie.

Des mesures souhaitées contre la maltraitance

Ensuite, un projet de loi visant à étendre l'application des modalités d'utilisation de mécanismes de surveillance aux résidences à assistance continue (RAC) a été présenté, aujourd'hui, par la porte-parole de l'opposition officielle pour les personnes vivant avec un handicap ou avec le spectre de l'autisme, Elisabeth Prass.

L'adoption de ce projet de loi permettrait ainsi d'étendre les mesures déjà prévues dans la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, mais qui s'appliquent uniquement dans les CHSLD. 

Tout comme dans les CHSLD, il serait alors possible aux personnes occupantes ou de leur représentant de choisir d'installer un système de surveillance et d'enregistrement dans une chambre de RAC.

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