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Rappelons que ces pourcentages s'appliquent dans le cadre du traitement d'une demande de fixation introduite devant le TAL. La méthode de calcul de fixation de loyer a d'ailleurs été revisitée cette année. La nouvelle méthode s'applique aux demandes dont l'avis de modification de bail a été donné à compter du 1er janvier 2026. L'ancienne méthode continue toutefois de s'appliquer aux demandes dont l'avis a été donné avant cette date.

Ainsi, le pourcentage de base de hausse pour le loyer est de 3,1 % pour un bail débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027. Pour la même période, une augmentation de 6,7 % est recommandée par le TAL pour le pourcentage applicable à la partie du loyer relative aux services rattachés à la personne même du locataire.

Pour un bail débutant entre le 2 avril 2025 et le 1er avril 2026, la hausse du pourcentage de base pour le loyer idéale est de 4,5 %, tandis qu'elle est de 6 % pour le pourcentage applicable à la partie du loyer relative aux services rattachés à la personne même du locataire.

Les locateurs et les locataires sont libres de s'entendre sur une augmentation de loyer que chacun considère comme satisfaisante.

Dans le cas où les deux parties n'arrivent pas à s'entendre sur l'augmentation du loyer (ou sur toute autre modification au bail), le locateur peut, dans un délai d'un mois à compter de la réponse du locataire, s'adresser au TAL pour déposer une demande de modification du bail et demander la fixation du loyer.

À défaut, le bail est reconduit aux mêmes conditions. Notons que des règles particulières s'appliquent dans le cas d'un immeuble construit ou ayant fait l'objet d'un changement d'affectation depuis cinq ans ou moins, ainsi qu'aux logements à loyer modique ou loués par une coopérative à l'un de ses membres.