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Espace Finances rappelle les changements aux dispositions législatives

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Photo : Archives - Gilles Boutin

05 mars 2024 08:29

Espace Finances a fait une sortie, le 4 mars, pour prévenir les locataires de la région des changements désormais en vigueur, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi 31 le 21 février dernier.

Cession de bail

Certaines modifications ont été apportées au niveau de la cession de bail pour les locataires. Auparavant, le propriétaire ne pouvait pas refuser une cession de bail, sauf s’il avait des raisons de croire que le locataire remplaçant n’allait pas être en mesure de payer le loyer mensuel.

Maintenant, le propriétaire qui est avisé de l'intention du locataire de céder le bail peut refuser d'y consentir «pour un motif autre qu’un motif sérieux». Le bail est alors résilié à la date de cession indiquée dans l'avis transmis par le locataire.

«Lorsqu’un locataire veut céder son bail, il doit envoyer un avis écrit avec la date précise de cession. Attention, la date indiquée doit respecter le délai de réponse de 15 jours du propriétaire», a souligné Espace Finances.

Évictions

En ce qui concerne les évictions, la nouvelle loi 31 vise à renverser le fardeau de la preuve. Pour les avis envoyés avant le 21 février 2024, dans le mois de réception de l’avis, le locataire doit s’adresser au Tribunal administratif du logement (TAL) pour s’opposer à l’éviction. «S’il omet de le faire, l’éviction est acceptée de plein droit», rappelle Espace Finances.

Aujourd’hui avec la nouvelle loi 31, dans le mois de la réception de l’avis, le locataire doit aviser le propriétaire de son intention de s’y conformer ou non. S’il omet de le faire, il est réputé avoir refusé de quitter le logement. Ainsi, c’est le propriétaire qui doit s’adresser au TAL pour avoir l’autorisation d’évincer un locataire.

Au niveau de l’indemnité reliée aux évictions, avant le 21 février 2024, le locataire doit être indemnisé d’un montant équivalent à trois mois de loyer mensuel et frais de déménagement. Après le 21 février 2024, le locataire peut avoir une indemnité équivalente à 1 mois de loyer pour chaque année de location ininterrompue du logement par le locataire, laquelle ne peut toutefois excéder un montant représentant 24 mois de loyer ni être inférieure à un montant représentant 3 mois de loyer.

Notons qu'un locataire peut désormais poursuivre son propriétaire pour une éviction malhonnête dans les trois ans suivant la fin de votre bail.

Clauses F et G

Pour ce qui est de la clause F du bail, soit les restrictions au droit à la fixation de loyer et modification du bail, il sera maintenant obligatoire d’inscrire les trois options concernant les avis d’augmentation, soit j’accepte la hausse et je reste, je refuse la hausse et je quitte, ainsi que je refuse la hausse et je reste dans mon logement. Cette dernière option est nouvellement obligatoire.

Pour être autorisé à refuser une hausse, il ne faut pas que le locataire habite dans un immeuble de cinq ans et moins, dans une coopérative d’habitation et qu’il en soit membre ou qu’il vive dans un immeuble dont l’utilisation à des fins résidentielles résulte d’un changement d’affectation depuis cinq ans ou moins.

Désormais, pour pouvoir invoquer la restriction, le propriétaire doit également indiquer au bail le loyer maximal qu’il pourra imposer dans les 5 années qui suivent la date à laquelle l’immeuble est prêt pour l’usage auquel il est destiné.

La clause G du bail devra également être remplie par le propriétaire. «S’il omet de le faire ou il inscrit de fausses informations, il pourrait avoir des dommages-intérêts punitifs à la demande du locataire», a conclu Espace Finances. 

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